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Des notes sur un travail de dissertation sont-elles des données personnelles ?

Introduction

X est enseignant dans le post-obligatoire depuis peu.

Déclencheur

A son entrée dans l’établissement, il a reçu des informations sur les outils à disposition et sur les règles de transmission des informations. En particulier, on lui indique qu’aucune donnée personnelle ne doit être communiquée par messagerie électronique.

Péripétie

Lorsqu’il corrige les examens de juin, il appose une note sur l’en-tête du travail corrigé, en l’occurrence un travail de français – explication de textes et dissertation – puis entre la note dans le système informatique sécurisé. A la demande d’un groupe d’élèves impatients qui ne souhaitent pas attendre le délai de consultation des notes, et pouvoir partir en congé le cœur léger, il leur adresse aussi un courriel avec leur note.

Résolution

L’administrateur de l’école l’apprend et vient le voir. Il est dépité de constater que ses instructions n’ont pas été suivies. Les courriels ne sont pas sécurisés et donc inappropriés pour l’envoi de données personnelles, en particulier sensibles.

Conclusion

C’est au tour de l’enseignant d’être stupéfait. Il ignorait qu’une note de dissertation, expression d’opinions en l’occurrence philosophiques, rattachée à un nom d’élève par l’adresse de messagerie, est une donnée personnelle sensible au sens de la loi fédérale sur la protection des données, et donc à ne pas transmettre par courriel non sécurisé. Il aurait pu communiquer uniquement la note sans commentaire et par SMS.

timbre signification

Recommandations

Aux termes de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), les données personnelles sont toutes informations permettant d’identifier une personne, même indirectement, et ces données sont sensibles notamment lorsqu’elle porte sur les opinions ou activités qu’elles soient politiques, syndicales, religieuses, ou philosophiques. Toutes ces données personnelles doivent être traitées conformément aux principes de licéité, finalité, proportionnalité, bonne foi et transparence de la collecte, exactitude et sécurité. Pour respecter ces principes il faut donc éviter de transmettre des données personnelles sensibles par un canal qui n’est pas sécurisé. S’agissant d’un courriel, le canal doit être sécurisé ou l’information chiffrée. Si seule la note, rattachée à un élève mais non au type d’examen, est communiquée, il s’agit alors de données personnelles standard.

Principes de base

art. 4 LPD, Licéité, art. 7 Sécurité (confidentialité)

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