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Les principes de protection des données s’appliquent-ils au numéro d’immatriculation des véhicules ?

Introduction

X est détenteur d’un véhicule mais n’a pas de place attribuée dans son quartier.

Déclencheur

Depuis quelque temps il constate qu’un de ses voisins se parque systématiquement sur la place visiteur handicapé au bas de l’immeuble, alors qu’il ne souffre d’aucun handicap.

Péripétie

C’est déjà suffisamment agaçant de peiner à trouver une place de parc, mais voir en plus les droits des personnes handicapées violées de la sorte, s’en est trop. Puisque son voisin ne sait pas se comporter de manière civique, le réseau social se chargera de son éducation. X publie la photo de l’acte incriminé.

Résolution

Le voisin se retrouve assailli d’attaques sur le réseau social, nommément puisqu’il a été facile aux internautes de trouver son identité en partant du numéro d’immatriculation.

Conclusion

Une intervention didactique mais ferme d’un cabinet d’avocats est nécessaire.

timbre signification

Recommandations

Aux termes de la loi sur la protection des données, tout identifiant, permettant de retrouver la personne concernée constitue une donnée personnelle. Tel est le cas du numéro d’immatriculation d’un véhicule. Le caractère de données personnelles subsiste quand bien même l’information est accessible au public, ce qui, selon les cantons, est le cas des coordonnées du détenteur d’un véhicule. Ces informations doivent être traitées selon les principes de licéité, finalité, proportionnalité, exactitude, bonne foi et transparence, et sécurité. Dans le cas d’espèce, la publication de ce numéro a été faite sans qu’aucun intérêt privé ou public ne prime l’intérêt de la personne concernée, et sans son consentement. Comme la publication de cette information est mise en lien avec une infraction pénale, elle est de nature à porter atteinte aux droits de la personnalité du détenteur du véhicule.

Principes de base

art. 28 CCS Respect des droits de la personnalité, art. 4 LPD (licéité), art. 7 Sécurité (confidentialité), art. 8 LPD Droit d’accès.

Ressources

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