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Suis-je tenu de communiquer à une administration un document relatif à mon ex-conjoint-e ?

Introduction

X est divorcé depuis de nombreuses années.

Déclencheur

Récemment il a reçu un message téléphonique de l’administration fiscale de sa commune, sans précision de l’objet de l’appel.

Péripétie

Quelque temps après, quelle ne fût pas sa surprise de recevoir un pli des impôts exigeant de sa part la transmission de la déclaration de son ex-épouse, avec un délai impératif à 10 jours.

Résolution

Il téléphone au responsable et l’interroge. Sur quelle base demande-t-il ce document alors que le divorce, prononcé en 2011, est connu de l’administration ?

Conclusion

La direction de l’administration convient de ce que le devoir de collaborer des administrés s’arrête à leur personne, et que tout document fiscal doit être demandé à la personne concernée directement.

timbre signification

Recommandations

Recommandation : Aux termes de la loi fédérale sur la protection des données, tout traitement de données doit être licite, ce qui suppose qu’il repose sur une base légale, un intérêt privé ou public prépondérant ou le consentement de la personne concernée. Pour l’administration, fédérale, cantonale ou communale, une base légale est nécessaire. Pour des ex-époux, l’administration doit solliciter toue information directement de la part de la personne concernée, à moins que celle-ci n’ait donné procuration à son ex-conjoint-e d’agir pour elle.

Principes de base

art, 4 LPD Licéité (base légale, consentement)

Ressources

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