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Les décomptes de consommation d’eau établis par une Commune sont-ils accessibles au public ?

Introduction

En ces temps de dérèglement climatique, X et Y ont pris toutes les mesures possibles à leur portée pour limiter leur consommation d’électricité et d’eau.

Déclencheur

La Commune dans laquelle ils vivent a pris des mesures adéquates pour l’éclairage public, mais les fontaines coulent à flot, les parterres de fleurs sont arrosés tous les jours et l’auberge communale lave quotidiennement sa terrasse à grande eau. Ils s’interrogent sur la consommation d’eau de la Commune.

Péripétie

X et Y s’adressent alors à la Mairie et sollicitent la consultation des décomptes de consommation d’eau des 5 derniers exercices, ce qui leur est refusé car « des données personnelles sont contenues dans les documents demandés ».

Résolution

X et Y indiquent alors ne pas être intéressés par les noms des locataires éventuels mais par les chiffres de consommation et surtout leur évolution sur quelques années. Ils croient savoir que les documents devraient pouvoir leur être communiqués caviardés.

Conclusion

Après consultation du Préposé cantonal, le maire donne pour instruction de faire droit à cette demande.

timbre signification

Recommandations

Les décomptes de consommation d'eau établis par les communes constituent des documents officiels au sens des lois fédérale et cantonales sur la transparence de l’administration, dans le cas d’espèce l'article 70 CPDT-JUNE. Toutefois, ils peuvent contenir les données personnelles des propriétaires d'immeubles ou/et des bailleurs. Par conséquent, si les documents ne peuvent pas être anonymisés ou s'ils sont demandés de manière nominative, les entités doivent solliciter l’accord préalable de ceux-là, à moins qu’il n’en découler un travail disproportionné, auquel cas l’entité peut refuser la demande, si la pesée des intérêts en présence ne permet pas de divulguer les données personnelles. Dans le cas présent, les coordonnées du gérant de l’auberge communale pourraient être communiquées car elles sont publiques.

Principes de base

Principe de la transparence de l'administration, LTrans Art 6, 7 et 9 et lois cantonales

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