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Quelles informations peuvent être conservées par un institut de crédit en cas de refus de prêt ?

Introduction

X envisage de prendre une année sabbatique pour voyager. Constatant qu’il a de quoi subvenir à ses besoins durant 6 mois, il s’adresse à un établissement de crédit pour obtenir le 50% restant. Comme il retrouvera son emploi après ce congé, il ne doute pas d’obtenir le crédit demandé.

Déclencheur

Quelle n’est pas sa surprise lorsqu’il apprend que le crédit lui est refusé, sans autre indication.

Péripétie

Suite à l’exercice du droit d’accès, il reçoit de l’établissement toutes les informations détenues sur lui, et constate que le refus ne tient pas à une question de solvabilité, mais au fait que le quota de crédit pour l’année est épuisé.

Résolution

Il demande alors que le refus de crédit pour ce motif soit supprimé de la base de données, car cela péjore son statut de solvabilité à tort.

Conclusion

Le Préposé fédéral ayant confirmé cette obligation de suppression, X obtient gain de cause, et peut en outre solliciter à nouveau le crédit souhaité au début de l’exercice suivant.

timbre signification

Recommandations

Tout personne peut faire valoir son droit d’accès aux données qui la concerne. Ce droit permet aussi d’obtenir la suppression des données qui ne sont plus pertinentes. Ici, l’information d’un refus de crédit pour des raisons étrangères à la solvabilité de la personne n’est pas pertinente, et doit être supprimée du fichier.

Principes de base

art. 4 LPD Proportionnalité, art. 8 LPD Droit d’accès, art. 28 CCS Protection des droits de la personnalité

Ressources

voir le Rapport 2018/2019 du PFPDT, p. 33, Recommandation à la ZEK

https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/documentation/rapports-d-activites/26--taetigkeitsbericht-2018-20190.html

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