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L’enregistrement du temps de travail par un système biométrique est-il légal ?

Introduction

X a créé une chaîne de restauration exotique à l’emporter. Depuis peu, le succès est tel qu’il a pu ouvrir plusieurs restaurants supplémentaires en Suisse et en France voisine.

Déclencheur

Y vient d’être engagé-e dans un de ces nouveaux restaurants. Le premier jour on l’enregistre dans la base de données et on sollicite une capture de l’empreinte de son index.

Péripétie

Y découvre alors que tout-e employé-e doit pointer lors du début de l’activité, à la fin de sa journée et avant et après ses pauses, par le biais d’un capteur biométrique.

Résolution

Récemment affilié-e à un syndicat, Y le sollicite sur cette pratique, qui s’avère trop intrusive par rapport au but visé.

Conclusion

Tout employeur a l’obligation de veiller au respect des droits de la personnalité de ses salariés. Il a aussi l’obligation d’enregistrer le temps de travail, mais il est par contre libre de choisir la manière d’enregistrer la mieux adaptée à son organisation. Toutefois, la protection des données l’oblige à respecter le principe de proportionnalité et à choisir le traitement le plus adéquat et le moins intrusif, et le principe de sécurité à prendre le moyen le plus sûr.

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Recommandations

L’un des objectifs principaux de la loi sur le travail est de protéger la santé des travailleurs. A cet égard, le temps de travail constitue un élément essentiel. Le respect des périodes de repos joue un rôle important pour la santé, aussi bien sur le plan physique que psychique. Obligation est faite à l’employeur de tenir à jour une documentation afin que les autorités d’exécution disposent des indications nécessaires dans le cadre des contrôles. Pour cette raison, l’obligation de documenter inclut des informations sur le temps de travail. L’employeur est également tenu de traiter les données personnelles de ses salariés de manière conforme. En l’occurrence, l’enregistrement du temps de travail peut se faire de multiples façons y compris avec l’aide de logiciels, sans pour autant impliquer le traitement de données biométriques comme les empreintes digitales, qui sont des données sensibles.

Principes de base

art. 4 LPD, Proportionnalité, art. 7 Sécurité (intégrité, confidentialité) ; LTr, Respect des droits de la personnalité

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