Warning: mysql_fetch_array() expects parameter 1 to be resource, boolean given in /home/clients/27099590dfb7a20931a3a9c204e5e785/web/templates/scenarios.php on line 52
Flux rss en fonction de votre recherche RÉINITIALISER

Puis-je obtenir l’audit d’un ministère ?

Introduction

Une chaîne de télévision fait un reportage sur les conditions d’élevage des poulets.

Déclencheur

La chaîne TV apprend que des plaintes de consommateurs ont été adressées au ministère de l’agriculture.

Péripétie

La direction de l’information demande à recevoir le rapport d’audit rendu à la suite des plaintes.

Résolution

Le ministère de l’agriculture se conforme à la loi et remet le rapport.

Conclusion

Les rapports d’audits « anonymisés » sont des documents publics que tout un chacun peut recevoir.

timbre signification

Recommandations

Un rapport d’audit est un document dont l’accès au public est garanti, sous réserve notamment du droit de tiers ; l’accès peut être accordé de manière partielle, le document peut être caviardé.

Principes de base

LInf art. 11 al 1, 26-28, 30 al. 2 (Fribourg)

Principe de transparence de l’administration

Scénarios liés à la recherche
Utilisation de la vidéosurveillance
Utilisation de la vidéosurveillance